J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15799

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Arrêtés du 14 octobre 1999 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9800260A



Par arrêré du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Gras (Alain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.